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Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Article 96

Extension de l'application de certaines dispositions du Code de la santé publique à Wallis-et-Futuna

JORF n°0197 du 25 août 2021

Article 95

Article 95

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 du code de la sécurité intérieure pour l'outre-mer

Résumé L'article met à jour les règles pour ces territoires français d'outre-mer.

Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article L. 285-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les dispositions suivantes : » ;
b) Au 1°, après la référence : « L. 212-1, », sont insérées les références : « L. 212-1-1, L. 212-1-2, » ;
2° L'article L. 286-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les dispositions suivantes : » ;
b) Au 1°, après la référence : « L. 212-1, », sont insérées les références : « L. 212-1-1, L. 212-1-2, » ;
3° L'article L. 287-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les dispositions suivantes : » ;
b) Au 1°, après la référence : « L. 212-1, », sont insérées les références : « L. 212-1-1, L. 212-1-2, ».

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Historique des versions

Version 1

Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L'article L. 285-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les dispositions suivantes : » ;

b) Au 1°, après la référence : « L. 212-1, », sont insérées les références : « L. 212-1-1, L. 212-1-2, » ;

2° L'article L. 286-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les dispositions suivantes : » ;

b) Au 1°, après la référence : « L. 212-1, », sont insérées les références : « L. 212-1-1, L. 212-1-2, » ;

3° L'article L. 287-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les dispositions suivantes : » ;

b) Au 1°, après la référence : « L. 212-1, », sont insérées les références : « L. 212-1-1, L. 212-1-2, ».