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Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Article 102

Modification de la référence législative dans la loi sur la liberté de la presse

JORF n°0197 du 25 août 2021

Article 101

Article 101

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la sécurité intérieure et de la loi pénitentiaire

Résumé L'article change des numéros de lois dans deux textes juridiques pour les mettre à jour.

I.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 et à l'article L. 448-1, la référence : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » est remplacée par la référence : « n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 545-1, après la référence : « L. 514-1, », est insérée la référence : « L. 515-1 A, ».
II.-Au premier alinéa du I de l'article 99 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, la référence : « n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » est remplacée par la référence : « loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ».

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Version 1

I.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 et à l'article L. 448-1, la référence : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » est remplacée par la référence : « n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 545-1, après la référence : « L. 514-1, », est insérée la référence : « L. 515-1 A, ».

II.-Au premier alinéa du I de l'article 99 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, la référence : « n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » est remplacée par la référence : « loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ».