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Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

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Article L655-2

Application en Polynésie française du livre VI du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L655-1

Article L655-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions du Code de l'entrée et du séjour en Polynésie française

Résumé Ce texte indique quels articles du Code s'appliquent en Polynésie française et sous quelles conditions.
Mots-clés : Immigration Polynésie française Législation Droit d'asile

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur applicabilité de plein droit dans le tableau ci-dessous.

|Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |---------------------|------------------------------------------------------------------------------------------| | Au titre I | | | L. 610-1 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 611-1 | | | L. 611-3 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 612-1 à L. 612-3 | | | L. 612-5 | | | L. 612-6 à L. 612-8 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |L. 612-9 à L. 612-12 | | | L. 613-1 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 613-2 à L. 613-4 | | | L. 613-5-1 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 613-6 à L. 613-8 | | | L. 613-9 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 614-1 à L. 614-4 | Application de plein droit | |L. 614-16 à L. 614-18| | | L. 614-19 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 615-1 | | | L. 615-2 | Application de plein droit | | Au titre II | | | L. 621-1 à L. 621-3 | | | L. 622-1 à L. 622-4 | | | L. 623-1 | Application de plein droit | | Au titre III | | | L. 630-1 | | | L. 631-1 | | |L. 631-2 et L. 631-3 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 631-4 | | | L. 632-1 à L. 632-7 | | | Titre IV | | | L. 640-1 | | | L. 641-1 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |L. 641-2 et L. 641-3 | |

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Historique des versions

Version 3

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur applicabilité de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

L. 610-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 611-1

L. 611-3

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 612-1 à L. 612-3

L. 612-5 L. 612-6 à L. 612-8

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 612-9 à L. 612-12

L. 613-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 613-2 à L. 613-4

L. 613-5-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 613-6 à L. 613-8

L. 613-9

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 614-1 à L. 614-4

Application de plein droit

L. 614-16 à L. 614-18

L. 614-19

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 615-1

L. 615-2

Application de plein droit

Au titre II

L. 621-1 à L. 621-3

L. 622-1 à L. 622-4

L. 623-1

Application de plein droit

Au titre III

L. 630-1

L. 631-1

L. 631-2 et L. 631-3

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 631-4

L. 632-1 à L. 632-7

Titre IV

L. 640-1

L. 641-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 641-2 et L. 641-3

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de références à la loi n° 2021‐1109

Résumé des changements La version actuelle ajoute des références à la loi du 24 août 2021 (n° 2021‑1109) concernant le respect des principes de la République pour les articles L611‑3 et les parties 2–3 de l’article L631, tout en détaillant séparément ces deux parties dans le tableau.

En vigueur à partir du jeudi 26 août 2021

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur applicabilité de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

L. 610-1

L. 611-1

L. 611-3

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 612-1 à L. 612-3

L. 612-5 à L. 612-12

L. 613-1 à L. 613-4

L. 613-6 à L. 613-8

L. 614-1 à L. 614-15

Application de plein droit

L. 614-16 à L. 614-19

L. 615-1

L. 615-2

Application de plein droit

Au titre II

L. 621-1 à L. 621-3

L. 622-1 à L. 622-4

L. 623-1

Application de plein droit

Au titre III

L. 630-1

L. 631-1

L. 631-2 et L. 631-3

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 631-4

L. 632-1 à L. 632-7

Titre IV

L. 640-1

L. 641-1 à L. 641-3

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur applicabilité de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

L. 610-1

L. 611-1

L. 611-3

L. 612-1 à L. 612-3

L. 612-5 à L. 612-12

L. 613-1 à L. 613-4

L. 613-6 à L. 613-8

L. 614-1 à L. 614-15

Application de plein droit

L. 614-16 à L. 614-19

L. 615-1

L. 615-2

Application de plein droit

Au titre II

L. 621-1 à L. 621-3

L. 622-1 à L. 622-4

L. 623-1

Application de plein droit

Au titre III

L. 630-1

L. 631-1 à L. 631-4

L. 632-1 à L. 632-7

Titre IV

L. 640-1

L. 641-1 à L. 641-3