Code de l'éducation

Article L776-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L776-1

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 711-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 711-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 711-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 711-4 Résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités)
L. 711-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 711-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 711-7 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 711-8, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 711-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 711-11 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 712-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 712-2 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

L. 712-3

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 712-4
à L. 712-6, 1er à 4e alinéas
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 712-6-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 712-6-2 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
L. 712-7 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 712-10

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)

L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 713-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 713-3 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
L. 713-4 Résultant de la loi n° 2019-776 du 24 juillet 2019
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 714-1 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)
L. 714-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 715-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 715-2 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 (Modifications des règles pour les études de santé et les établissements d'enseignement supérieur)
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 716-1 à L. 718-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 718-2 à L. 718-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 718-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 718-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 718-7 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)
L. 718-8 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 718-9 et L. 718-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 718-11 et L. 718-12 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)
L. 718-13 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 (Modifications des règles pour les études de santé et les établissements d'enseignement supérieur)
L. 718-14 à L. 718-16 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 719-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 719-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 719-3 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 719-4 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 719-5 et L. 719-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 719-9 Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009
L. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

L. 719-12 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 719-13 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 719-14 Résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
L. 721-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 721-2 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
L. 721-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 731-1, 1er, 3e et 4e alinéas Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 731-2 et L. 731-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 731-4 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 (Modification des rôles dans l'éducation nationale)
L. 731-5 et L. 731-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 731-7 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République
L. 731-8 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 731-9 et L. 731-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 731-11 et L. 731-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 731-13 Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 731-14 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 731-15 et L. 731-16 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 731-17 Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 (Modification des règles pour les établissements scolaires privés)
L. 731-19 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 732-1 Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)
L. 732-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 732-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 741-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 (Modifications des règles pour les études de santé et les établissements d'enseignement supérieur)
L. 752-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 752-2 Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire)
L. 755-1 Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 755-2 et L. 755-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 757-1 Résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale)
L. 758-1 Résultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015 (Modification des règles de conventionnement pour la Fondation nationale des sciences politiques)
L. 758-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 759-1 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 759-2 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 759-3 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 759-4 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 759-5 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 75-10-1 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 761-2

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

L. 762-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 762-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)
L. 762-3 Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 (Réorganisation des universités des Antilles et de la Guyane)
L. 762-4 à L. 762-5

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)

L. 762-6

Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique)

II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur) :
a) Au quatrième alinéa, après le mot : “ nationale ” sont insérés les mots : “ et territoriale ” ;
b) Au cinquième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
2° A l'article L. 711-6 (Extension de règles aux établissements non sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur), la référence : “ L. 952-13 ” est supprimée ;
3° A l'article L. 712-3 (Composition et rôle du conseil d'administration des universités) :
a) Au premier alinéa du I, les mots : “ de vingt-quatre à trente-six ” sont remplacés par les mots : “ au plus trente ” ;
b) Le 2° du I est ainsi rédigé :
“ 2° Huit personnalités extérieures à l'établissement, les différentes catégories de personnalités extérieures disposant d'au moins un représentant, sous réserve des dispositions fixées par le d ci-dessous ;
c) Après le sixième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“ Le haut-commissaire de la République et le vice-recteur de la Polynésie française assistent aux séances du conseil d'administration. Le représentant du ministre chargé de l'outre-mer peut y assister en tant que de besoin. ” ;
d) Le 1° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
“ 1° Trois représentants de la Polynésie française désignés par la collectivité. ” ;
4° A l'article L. 712-5 (Composition de la commission de la recherche dans les universités) :
a) Au premier alinéa, les mots : “ de vingt à quarante ” sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ;
b) Au 1°, les mots : “ 60 à 80 % ” sont remplacés par les mots : “ 60 à 70 % ” ;
c) Au 2°, les mots : “ 10 à 15 % ” sont remplacés par les mots : “ 10 à 20 % ” ;
d) Au 3°, les mots : “ 10 à 30 % ” sont remplacés par les mots : “ 20 à 30 % ” ;
5° A l'article L. 712-6 (Composition de la commission de formation et vie universitaire) :
a) Au premier alinéa, les mots : “ de vingt à quarante ” sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ;
b) Le cinquième alinéa est supprimé ;
6° Au troisième alinéa de l'article L. 713-3 (Organisation des unités de formation et de recherche) et au deuxième alinéa de l'article L. 713-9 (Gouvernance des instituts et écoles universitaires) :
a) Le mot : “ quarante ” est remplacé par le mot : “ vingt ” ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : “ Peuvent y siéger, outre des personnalités désignées par ces conseils à titre personnel, des représentants de la Polynésie française, des activités économiques, des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud. ” ;
7° A l'article L. 718-2 (Coopération entre établissements d'enseignement supérieur), les mots : “ qui peut être académique ou interacadémique, ” sont supprimés ;
8° A l'article L. 718-4 (Amélioration de la qualité de vie étudiante), après les mots : “ l'Etat ”, sont insérés les mots : “, à la Polynésie française ” ;
9° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 (Contrats de coopération entre établissements d'enseignement supérieur) :
a) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française et les communes ” ;
b) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont supprimés ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
10° Au 3° de l'article L. 718-11 (Composition du conseil d'administration des communautés universitaires), les mots : “ des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française, des communes concernées ” ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 719-1 (Élection des membres des conseils d'université), la deuxième phrase n'est pas applicable aux représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés ;
12° Au 1° de l'article L. 719-3 (Sélection des personnalités extérieures dans les conseils universitaires) :
a) Les mots : “ de collectivités territoriales, ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française et des communes, ” ;
b) Après les mots : “ des enseignants du premier et du second degrés ” sont ajoutés les mots : “ ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud ” ;
13° Au premier alinéa de l'article L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), les mots : “ des régions, départements et ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française, des ” ;
14° A l'article L. 721-2 (Missions et organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation) :
a) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“ La Polynésie française est associée à la définition des actions de formation mentionnées aux 1° et 2° afin que soient prises en compte les spécificités du territoire. ” ;
b) Au dernier alinéa, les mots : “ et d'autres organismes, les services académiques, les établissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, ” sont remplacés par les mots : “, les services de l'éducation de l'Etat et de la Polynésie française, les établissements scolaires et tout autre organisme intervenant dans le domaine éducatif, ” ;
15° Au I de l'article L. 721-3 (Gouvernance des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation) :
a) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française ” et les mots : “ l'autorité académique désigne ” sont remplacés par les mots : “ le président de la Polynésie française et le vice-recteur de la Polynésie française désignent chacun ” ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ désignées par le président de la Polynésie française ou par le vice-recteur de la Polynésie française ” ;
c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de la Polynésie française ” ;
16° A l'article L. 731-2 (Déclaration obligatoire pour les associations d'enseignement supérieur), les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
“ 1° Au vice-recteur de Polynésie française ;
“ 2° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; ”
17° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3 (Déclaration préalable pour l'ouverture de cours dans les établissements privés), les mots : “ au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de Polynésie française qui en informe le ministre de la Polynésie française chargé de l'éducation ” ;
18° A l'article L. 731-8 (Autorisation pour les étrangers d'ouvrir des établissements d'enseignement supérieur privés), les mots : “ après avis du conseil académique de l'éducation nationale ” sont supprimés ;
19° Les dispositions des livres IV et IX mentionnées au II de l'article L. 731-17 (Règles spécifiques pour les écoles supérieures techniques privées) sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés créés dans la collectivité ;
20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale ;
21° Pour l'application de l'article L. 762-6 (Gestion du patrimoine immobilier par les établissements d'enseignement supérieur) :
1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : “ Les régions, les départements, par dérogation à la première phrase de de l'article L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales (Investissement des départements dans les énergies renouvelables), ” sont remplacés par les mots : “ La Polynésie française, ” ;
b) Les mots : “ du même code ” sont remplacés par les mots : “ du code général des collectivités territoriales ” ;
c) Les mots : “ le livre II du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement. ” ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : “ codes applicables ”, il est inséré le mot : “ localement ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 19 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lois applicables en Polynésie française pour l'enseignement supérieur

Résumé. Cet article liste les lois et ordonnances applicables en Polynésie française pour l'enseignement supérieur, avec leurs dates de mise à jour.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 711-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 711-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 711-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 711-4 Résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités)
L. 711-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 711-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 711-7 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 711-8, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 711-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 711-11 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 712-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 712-2 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

L. 712-3

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 712-4
à L. 712-6, 1er à 4e alinéas
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 712-6-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 712-6-2 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
L. 712-7 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 712-10

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)

L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 713-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 713-3 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
L. 713-4 Résultant de la loi n° 2019-776 du 24 juillet 2019
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 714-1 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)
L. 714-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 715-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 715-2 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 (Modifications des règles pour les études de santé et les établissements d'enseignement supérieur)
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 716-1 à L. 718-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 718-2 à L. 718-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 718-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 718-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 718-7 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)
L. 718-8 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 718-9 et L. 718-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 718-11 et L. 718-12 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)
L. 718-13 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 (Modifications des règles pour les études de santé et les établissements d'enseignement supérieur)
L. 718-14 à L. 718-16 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 719-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 719-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 719-3 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 719-4 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 719-5 et L. 719-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 719-9 Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009
L. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

L. 719-12 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 719-13 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 719-14 Résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
L. 721-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 721-2 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
L. 721-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 731-1, 1er, 3e et 4e alinéas Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 731-2 et L. 731-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 731-4 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 (Modification des rôles dans l'éducation nationale)
L. 731-5 et L. 731-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 731-7 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République
L. 731-8 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 731-9 et L. 731-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 731-11 et L. 731-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 731-13 Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 731-14 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 731-15 et L. 731-16 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 731-17 Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 (Modification des règles pour les établissements scolaires privés)
L. 731-19 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 732-1 Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)
L. 732-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 732-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 741-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 (Modifications des règles pour les études de santé et les établissements d'enseignement supérieur)
L. 752-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 752-2 Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire)
L. 755-1 Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 755-2 et L. 755-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 757-1 Résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale)
L. 758-1 Résultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015 (Modification des règles de conventionnement pour la Fondation nationale des sciences politiques)
L. 758-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 759-1 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 759-2 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 759-3 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 759-4 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 759-5 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 75-10-1 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)
L. 761-2

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

L. 762-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 762-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)
L. 762-3 Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 (Réorganisation des universités des Antilles et de la Guyane)
L. 762-4 à L. 762-5

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)

L. 762-6

Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique)

II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur) :
a) Au quatrième alinéa, après le mot : “ nationale ” sont insérés les mots : “ et territoriale ” ;
b) Au cinquième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
2° A l'article L. 711-6 (Extension de règles aux établissements non sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur), la référence : “ L. 952-13 ” est supprimée ;
3° A l'article L. 712-3 (Composition et rôle du conseil d'administration des universités) :
a) Au premier alinéa du I, les mots : “ de vingt-quatre à trente-six ” sont remplacés par les mots : “ au plus trente ” ;
b) Le 2° du I est ainsi rédigé :
“ 2° Huit personnalités extérieures à l'établissement, les différentes catégories de personnalités extérieures disposant d'au moins un représentant, sous réserve des dispositions fixées par le d ci-dessous ;
c) Après le sixième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“ Le haut-commissaire de la République et le vice-recteur de la Polynésie française assistent aux séances du conseil d'administration. Le représentant du ministre chargé de l'outre-mer peut y assister en tant que de besoin. ” ;
d) Le 1° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
“ 1° Trois représentants de la Polynésie française désignés par la collectivité. ” ;
4° A l'article L. 712-5 (Composition de la commission de la recherche dans les universités) :
a) Au premier alinéa, les mots : “ de vingt à quarante ” sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ;
b) Au 1°, les mots : “ 60 à 80 % ” sont remplacés par les mots : “ 60 à 70 % ” ;
c) Au 2°, les mots : “ 10 à 15 % ” sont remplacés par les mots : “ 10 à 20 % ” ;
d) Au 3°, les mots : “ 10 à 30 % ” sont remplacés par les mots : “ 20 à 30 % ” ;
5° A l'article L. 712-6 (Composition de la commission de formation et vie universitaire) :
a) Au premier alinéa, les mots : “ de vingt à quarante ” sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ;
b) Le cinquième alinéa est supprimé ;
6° Au troisième alinéa de l'article L. 713-3 (Organisation des unités de formation et de recherche) et au deuxième alinéa de l'article L. 713-9 (Gouvernance des instituts et écoles universitaires) :
a) Le mot : “ quarante ” est remplacé par le mot : “ vingt ” ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : “ Peuvent y siéger, outre des personnalités désignées par ces conseils à titre personnel, des représentants de la Polynésie française, des activités économiques, des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud. ” ;
7° A l'article L. 718-2 (Coopération entre établissements d'enseignement supérieur), les mots : “ qui peut être académique ou interacadémique, ” sont supprimés ;
8° A l'article L. 718-4 (Amélioration de la qualité de vie étudiante), après les mots : “ l'Etat ”, sont insérés les mots : “, à la Polynésie française ” ;
9° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 (Contrats de coopération entre établissements d'enseignement supérieur) :
a) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française et les communes ” ;
b) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont supprimés ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
10° Au 3° de l'article L. 718-11 (Composition du conseil d'administration des communautés universitaires), les mots : “ des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française, des communes concernées ” ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 719-1 (Élection des membres des conseils d'université), la deuxième phrase n'est pas applicable aux représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés ;
12° Au 1° de l'article L. 719-3 (Sélection des personnalités extérieures dans les conseils universitaires) :
a) Les mots : “ de collectivités territoriales, ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française et des communes, ” ;
b) Après les mots : “ des enseignants du premier et du second degrés ” sont ajoutés les mots : “ ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud ” ;
13° Au premier alinéa de l'article L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), les mots : “ des régions, départements et ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française, des ” ;
14° A l'article L. 721-2 (Missions et organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation) :
a) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“ La Polynésie française est associée à la définition des actions de formation mentionnées aux 1° et 2° afin que soient prises en compte les spécificités du territoire. ” ;
b) Au dernier alinéa, les mots : “ et d'autres organismes, les services académiques, les établissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, ” sont remplacés par les mots : “, les services de l'éducation de l'Etat et de la Polynésie française, les établissements scolaires et tout autre organisme intervenant dans le domaine éducatif, ” ;
15° Au I de l'article L. 721-3 (Gouvernance des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation) :
a) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française ” et les mots : “ l'autorité académique désigne ” sont remplacés par les mots : “ le président de la Polynésie française et le vice-recteur de la Polynésie française désignent chacun ” ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ désignées par le président de la Polynésie française ou par le vice-recteur de la Polynésie française ” ;
c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de la Polynésie française ” ;
16° A l'article L. 731-2 (Déclaration obligatoire pour les associations d'enseignement supérieur), les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
“ 1° Au vice-recteur de Polynésie française ;
“ 2° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; ”
17° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3 (Déclaration préalable pour l'ouverture de cours dans les établissements privés), les mots : “ au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de Polynésie française qui en informe le ministre de la Polynésie française chargé de l'éducation ” ;
18° A l'article L. 731-8 (Autorisation pour les étrangers d'ouvrir des établissements d'enseignement supérieur privés), les mots : “ après avis du conseil académique de l'éducation nationale ” sont supprimés ;
19° Les dispositions des livres IV et IX mentionnées au II de l'article L. 731-17 (Règles spécifiques pour les écoles supérieures techniques privées) sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés créés dans la collectivité ;
20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale ;
21° Pour l'application de l'article L. 762-6 (Gestion du patrimoine immobilier par les établissements d'enseignement supérieur) :
1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : “ Les régions, les départements, par dérogation à la première phrase de de l'article L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales (Investissement des départements dans les énergies renouvelables), ” sont remplacés par les mots : “ La Polynésie française, ” ;
b) Les mots : “ du même code ” sont remplacés par les mots : “ du code général des collectivités territoriales ” ;
c) Les mots : “ le livre II du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement. ” ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : “ codes applicables ”, il est inséré le mot : “ localement ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 56 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La mise en forme du tableau a été corrigée et la mention 'enseignement supérieur' a été ajoutée dans les références aux lois contre l'antisémitisme.

En vigueur du samedi 2 août 2025 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2025-732 du 31 juillet 2025art. 4 : Modification des références légales sur la lutte contre l'antisémitisme

En résumé. La mise à jour principale concerne l'ajout de dispositions relatives à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, prévues par une loi future (2025-732), ainsi que des modifications mineures dans les références légales de plusieurs articles.

En vigueur du dimanche 18 décembre 2022 au vendredi 1 août 2025

Modifié parOrdonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022art. 7 : Modification sans changement des règles éducatives en outre-mer

En résumé. Aucun changement identifié entre les deux versions fournies.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au samedi 17 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021art. 8 : Modification des règles éducatives dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 31 août 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021art. 8 : Modification des règles éducatives dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

Source : Légifrance