Article 113
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L141-1-2 > >
1 version
1 créé
JORF n°0065 du 18 mars 2014
Section 4 : Mise en place de sanctions administratives
Article 114
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L113-6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L121-85-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L211-16-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L211-23 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L121-15, Art. L121-15-3, Art. L121-41, Art. L132-2 > >
1 version
4 créés
4 modifiés
Article 115
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L34-5 > >
1 version
1 modifié
Article 116
I, III à V, VII, VIII, X à XII, XIV à XVI, XVIII à XXI- A créé les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Art. L2151-3 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Art. L2331-1-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Sct. Section 4 : Sanctions administratives, Art. L3115-6 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Art. L4271-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Art. L4651-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Sct. Section 4 : Droits et obligations des passagers, Art. L5421-13 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Art. L5734-1, Art. L5754-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Art. L5764-1, Art. L5784-1, Art. L5794-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Art. L6432-3 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Art. L6734-7 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Art. L2351-1, Art. L3551-1, Art. L4631-1, Art. L6754-1, Art. L6764-1, Art. L6784-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Art. L2321-1 > >
II. - A compter du 1er janvier 2014 :
1° Le I est applicable à Mayotte ;
VI. - Le V est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
IX. - Le VIII est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
XIII. - Le XII est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
XVII. - Le XVI est applicable à Mayotte le 1er janvier 2014.
1 version
9 créés
12 modifiés
1 abrogé
Article 117
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L347-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L313-1-3 > >
1 version
1 créé
1 modifié
Article 118
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L314-10-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 4 : Sanctions > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L314-14 > >
II. - L'article L. 314-10-1 du code de l'action sociale et des familles est applicable aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
1 version
2 créés
1 modifié
Article 119
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L314-10-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L314-15 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L311-7-1 > >
1 version
3 créés
Article 120
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L470-3 > >
1 version
1 modifié
Article 121
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives, Art. L465-1, Art. L465-2 > >
1 version
3 créés
Article 122
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L441-2-2, Art. L441-3-1, Art. L442-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L441-2-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L441-3-1 > >
1 version
3 modifiés
Article 123
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L441-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-3-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L441-6, Art. L441-6-1, Art. L442-6, Art. L443-1 > >
1 version
5 modifiés
Article 124
A créé les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. L155-2 > >
1 version
1 créé
Article 125
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L442-6 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural > > Art. L631-24, Art. L632-2-1 > >
V.-1. Les I à III sont applicables aux contrats conclus à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
- Le IV est applicable aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi. Les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent être mis en conformité avec ce même IV dans un délai de quatre mois à compter de cette date.
1 version
1 créé
4 modifiés
Article 126
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L441-9 > >
1 version
1 créé
Article 127
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales., Art. L440-1, Art. L442-6 > >
1 version
3 modifiés
Article 128
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L611-8 > >
1 version
1 créé
Article 129
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 4 juillet 1837 > > Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >
1 version
1 créé
2 modifiés