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Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Section 4 : Mise en place de sanctions administratives

Article 114

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L113-6 → Version 1
- Code de la consommation
Art. L113-6

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L121-85-1 → Version 1
- Code de la consommation
Art. L121-85-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L211-16-1 → Version 1
- Code de la consommation
Art. L211-16-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L211-23 → Version 1
- Code de la consommation
Art. L211-23

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 créés

4 modifiés

Article 116

I, III à V, VII, VIII, X à XII, XIV à XVI, XVIII à XXI- A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L2151-3 → Version 1
- Code des transports
Art. L2151-3

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L2331-1-1 → Version 1
- Code des transports
Art. L2331-1-1

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 4 : Sanctions administrativesCode des transportsArt. L3115-6 → Version 1
- Code des transports
Sct. Section 4 : Sanctions administratives, Art. L3115-6

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L4271-2 → Version 1
- Code des transports
Art. L4271-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L4651-1 → Version 2
- Code des transports
Art. L4651-1

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 4 : Droits et obligations des passagersCode des transportsArt. L5421-13 → Version 1
- Code des transports
Sct. Section 4 : Droits et obligations des passagers, Art. L5421-13

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L6432-3 → Version 1
- Code des transports
Art. L6432-3

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L6734-7 → Version 1
- Code des transports
Art. L6734-7

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L2321-1 → Version 1
- Code des transports
Art. L2321-1

II. - A compter du 1er janvier 2014 :
1° Le I est applicable à Mayotte ;

VI. - Le V est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

IX. - Le VIII est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

XIII. - Le XII est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

XVII. - Le XVI est applicable à Mayotte le 1er janvier 2014.

1 version

9 créés

12 modifiés

1 abrogé

Article 118

Créé le 19 mars 2014

I. - A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-10-1 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-10-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Sanctions
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 4 : Sanctions

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-14 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-14
II. - L'article L. 314-10-1 du code de l'action sociale et des familles est applicable aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

1 version

2 créés

1 modifié

Article 119

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-10-2 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-10-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-15 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-15

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-7-1 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L311-7-1

1 version

3 créés

Article 122

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L441-2-2 → Version 2
- Code de commerce
Art. L441-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L441-3-1 → Version 2
- Code de commerce
Art. L441-3-1

1 version

3 modifiés

Article 123

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L441-6 → Version 10
- Code de commerce
Art. L441-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L111-3-1 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

Article 125

Créé le 19 mars 2014

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

V.-1. Les I à III sont applicables aux contrats conclus à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.

2. Le IV est applicable aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi. Les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent être mis en conformité avec ce même IV dans un délai de quatre mois à compter de cette date.

1 version

1 créé

4 modifiés

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2014

Section 4 : Mise en place de sanctions administratives
Article 113
Article 114
Article 115
Article 116
Article 117
Article 118
Article 119
Article 120
Article 121
Article 122
Article 123
Article 124
Article 125
Article 126
Article 127
Article 128
Article 129