Article L4651-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exceptions pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon n'a pas à suivre les mêmes règles de navigation fluviale que la France.
Les dispositions de l'article L. 4271-2, du titre Ier du livre III et des articles L. 4413-1 et L. 4463-4 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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