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Dispositions diverses

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Article L314-10-3

Définition des frais facturés en cas d'absence ou d'hospitalisation

Code de l'action sociale et des familles

Article L314-10-2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de remise en état des lieux

Résumé Pas de réparation à payer si pas d'état des lieux fait.

Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état des lieux occupés dans le cas où un état des lieux contradictoire n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.

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Version 1

Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état des lieux occupés dans le cas où un état des lieux contradictoire n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.