Code de commerce

Article L441-2-2

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Article L441-2-2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1 (Contrats écrits obligatoires pour les produits agricoles périssables), un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.

Un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut toutefois bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande si un accord, conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles), en a précisé les conditions.

Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) et L. 632-4 (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles) du même code.

Tout manquement à l'interdiction prévue au présent article par l'acheteur, le distributeur ou le prestataire de services est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence) du présent code. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 janvier 2011 · Abrogé le 26 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des remises sur les fruits et légumes frais

Résumé. Les acheteurs et distributeurs ne peuvent pas obtenir de remises sur les fruits et légumes frais, sauf en cas de non-conformité du produit.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1 (Contrats écrits obligatoires pour les produits agricoles périssables), un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.

Un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut toutefois bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande si un accord, conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles), en a précisé les conditions.

Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) et L. 632-4 (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles) du même code.

Tout manquement à l'interdiction prévue au présent article par l'acheteur, le distributeur ou le prestataire de services est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence) du présent code. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 mars 2017 au jeudi 25 avril 2019

En résumé. La nouvelle version modifie la référence de l'article pour la prononciation de l'amende administrative, passant de L. 465-2 à L. 470-2.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au vendredi 10 mars 2017

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 122 : Renforcement des sanctions et obligations d'étiquetage

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur les réfactions tarifaires en cas de non-conformité des produits livrés, ainsi que des sanctions pour manquement à l'interdiction de remises, rabais et ristournes.

Source : Légifrance