Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur

Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence

Section 4 : Mise en place de sanctions administratives

Section 5 : Adaptation de sanctions pénales