Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

LOI n°2014-344 du 17 mars 2014

JORF n°0065 du 18 mars 2014161 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 126

Section parente

Section 4 : Mise en place de sanctions administratives

Article suivant

Article 128

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 127

Signaler une erreur de données

Article 127

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales.Code de commerceArt. L440-1 → Version 5 Code de commerceArt. L442-6 → Version 9

Effets de cet article

modifie

modifie Code de commerceart. L442-6 (M) → Version 9 modifie Code de commerceart. L440-1 (V) → Version 5 modifie Code de commerceChapitre préliminaire : La commission d'examen ... (V) → Version 2

Historique des versions

Article 127 | Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 | Juriblio