Article 127
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales., Art. L440-1, Art. L442-6 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0065 du 18 mars 2014
Article 127
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales., Art. L440-1, Art. L442-6