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Section 4

Mise en place de sanctions administratives

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Article 118

JORF n°0065 du 18 mars 2014

Article 117

Article 117

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L347-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L313-1-3 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L347-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-1-3