Transféré par Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur du 19 mars 2014 au 10 mars 2017
Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-2, L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-4 et L. 442-5, commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double.
Transféré depuis le samedi 11 mars 2017
Transféré parOrdonnance n°2017-303 du 9 mars 2017art. 2
En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au vendredi 10 mars 2017
Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 120
En résumé. L'article a été modifié pour supprimer l'infraction définie par l'article L. 441-6 et L. 443-1 de la liste des infractions concernées par le doublement de la peine d'amende en cas de récidive.
Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-2
, L. 441-3
, L. 441-4
, L. 441-5
, L. ⏺
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⏺ 442-2
, L. 442-3
, L. 442-4 et
L. 442-5…
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, commet la même infraction, le maximum de la peine…
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 18 mars 2014
Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles
L. 441-2
,
L. 441-3
,
L. 441-4
,
L. 441-5
,
L. 441-6
,
L. 442-2
,
L. 442-3
,
L. 442-4
,
L. 442-5
et
L. 443-1
, commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double.