Code de la consommation

Article L132-2

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Article L132-2

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du troisième alinéa de l'article L. 132-1 (Interdiction des clauses abusives dans les contrats) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

L'injonction faite à un professionnel, en application du VII de l'article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation), tendant à ce qu'il supprime de ses contrats ou offres de contrat une ou plusieurs clauses mentionnées au premier alinéa du présent article peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour clauses abusives dans les contrats

Résumé. Les contrats entre professionnels et consommateurs peuvent être sanctionnés par une amende si des clauses abusives sont présentes.

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du troisième alinéa de l'article L. 132-1 (Interdiction des clauses abusives dans les contrats) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

L'injonction faite à un professionnel, en application du VII de l'article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation), tendant à ce qu'il supprime de ses contrats ou offres de contrat une ou plusieurs clauses mentionnées au premier alinéa du présent article peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 août 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 210 : Simplification des obligations des entreprises dans le code de la consommation

En résumé. La nouvelle version ajoute des précisions sur la procédure contradictoire préalable à l'injonction de suppression des clauses abusives et indique que la publicité est effectuée aux frais du professionnel concerné.

Transféré depuis le samedi 3 juillet 2010

Transféré parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 62

Ce numéro appartenait auparavant àCommission des clauses abusives

Source : Légifrance