Code de la consommation

Article L113-6

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Article L113-6

Tout manquement à l'

article L. 113-5

(

Interdiction des numéros surtaxés pour les réclamations

)

Art. L.113-5

Interdiction des numéros surtaxés pour les réclamations

Les numéros de téléphone pour les réclamations ou la bonne exécution d'un contrat ne doivent pas être surtaxés et doivent être clairement indiqués.

est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'

article L. 141-1-2

(

Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation

)

Art. L.141-1-2

Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation

L'article explique comment l'administration peut sanctionner les manquements aux règles de consommation, avec des amendes et des procédures spécifiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour numéros surtaxés dans les contrats

Résumé. Si un professionnel utilise un numéro surtaxé pour les réclamations des clients, il risque une amende allant jusqu'à 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une entreprise.

Tout manquement à l'article L. 113-5 (Interdiction des numéros surtaxés pour les réclamations) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

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