Code de la consommation

Article L211-23

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Article L211-23

Tout manquement aux articles de la présente section est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'

article L. 141-1-2

(

Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation

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Art. L.141-1-2

Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation

L'article explique comment l'administration peut sanctionner les manquements aux règles de consommation, avec des amendes et des procédures spécifiques.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour manquement au code de la consommation

Résumé. Les manquements aux règles de consommation peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 3000€ pour une personne et 15000€ pour une entreprise.

Tout manquement aux articles de la présente section est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

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Source : Légifrance