Créé le 26 juillet 1944 · En vigueur depuis le 19 mars 2014
Les modalités de contrôle des instruments de mesure sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Loi du 4 juillet 1837
Article 8
Effets de cet article
cite
Loi 1919-04-02
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2014
Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 129
Les modalitésde contrôle des instruments de mesuresont déterminéespar ⏺ décret en Conseil d'Etat.
En vigueur du mercredi 26 juillet 1944 au mardi 18 mars 2014
Un décret en Conseil d'Etat déterminera le mode de contrôle des instruments destinés à mesurer les grandeurs dont les unités sont prévues et définies soit par le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 soit par les textes subséquents.