Loi du 4 juillet 1837

Article 8

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Article 8

Les modalités de contrôle des instruments de mesure sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 26 juillet 1944 · Dernière version le 19 mars 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des instruments de mesure

Résumé. Les règles pour vérifier les instruments de mesure sont fixées par un décret.

Les modalités de contrôle des instruments de mesure sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

cite

cite  Loi 1919-04-02

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2014

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 129 : Création d'une amende administrative pour instruments de mesure non conformes

En résumé. La formulation de l'article a été simplifiée en supprimant les références spécifiques aux décrets et textes subséquents.

En vigueur du mercredi 26 juillet 1944 au mardi 18 mars 2014

Source : Légifrance