Code de commerce

Article L441-7

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Article L441-7

I. – Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des articles L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale) et L. 442-6 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales entre entreprises), en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Elle indique le barème de prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation. Etablie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, elle fixe :

1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect de l'article L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale), y compris les réductions de prix ;

2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles se rapportent ;

3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations.

La convention écrite est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle doit fixer les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs indices publics reflétant l'évolution du prix des facteurs de production.

La rémunération des obligations relevant des 2° et 3° ainsi que, le cas échéant, la réduction de prix globale afférente aux obligations relevant du 3° ne doivent pas être manifestement disproportionnées par rapport à la valeur de ces obligations.

Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix convenu. Celui-ci s'applique au plus tard le 1er mars. La date d'entrée en vigueur des clauses prévues aux 1° à 3° ne peut être ni antérieure ni postérieure à la date d'effet du prix convenu. Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant la date butoir du 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation.

Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services sont fixées dans le cadre de contrats de mandat confiés au distributeur ou prestataire de services ; conclu et exécuté conformément aux articles 1984 et suivants du code civil (Définition et formation du mandat), chacun de ces contrats de mandat précise, notamment, le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre de ces avantages ainsi que les modalités de reddition de comptes par le distributeur au fournisseur.

Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 (Contrats écrits obligatoires pour les produits agricoles périssables), le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris.

Sans préjudice des dispositions et stipulations régissant les relations entre les parties, le distributeur ou le prestataire de services répond de manière circonstanciée à toute demande écrite précise du fournisseur portant sur l'exécution de la convention, dans un délai qui ne peut dépasser deux mois. Si la réponse fait apparaître une mauvaise application de la convention ou si le distributeur s'abstient de toute réponse, le fournisseur peut le signaler à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1 (Contrats écrits obligatoires pour les produits agricoles périssables), ni à la convention conclue entre un fournisseur et un grossiste conformément à l'article L. 441-7-1 (Convention écrite entre fournisseurs et grossistes).

II. – Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence). Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 avril 2019

En vigueur du 16 mai 2001 au 9 décembre 2004, puis du 3 août 2005 au 25 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention écrite entre fournisseurs et distributeurs

Résumé. Les fournisseurs et distributeurs doivent signer une convention écrite pour fixer le prix des produits ou services, avec des règles strictes sur la durée, la révision des prix et les avantages promotionnels.

I. – Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des articles L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale) et L. 442-6 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales entre entreprises), en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Elle indique le barème de prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation. Etablie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, elle fixe :

1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect de l'article L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale), y compris les réductions de prix ;

2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles se rapportent ;

3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations.

La convention écrite est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle doit fixer les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs indices publics reflétant l'évolution du prix des facteurs de production.

La rémunération des obligations relevant des 2° et 3° ainsi que, le cas échéant, la réduction de prix globale afférente aux obligations relevant du 3° ne doivent pas être manifestement disproportionnées par rapport à la valeur de ces obligations.

Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix convenu. Celui-ci s'applique au plus tard le 1er mars. La date d'entrée en vigueur des clauses prévues aux 1° à 3° ne peut être ni antérieure ni postérieure à la date d'effet du prix convenu. Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant la date butoir du 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation.

Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services sont fixées dans le cadre de contrats de mandat confiés au distributeur ou prestataire de services ; conclu et exécuté conformément aux articles 1984 et suivants du code civil (Définition et formation du mandat), chacun de ces contrats de mandat précise, notamment, le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre de ces avantages ainsi que les modalités de reddition de comptes par le distributeur au fournisseur.

Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 (Contrats écrits obligatoires pour les produits agricoles périssables), le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris.

Sans préjudice des dispositions et stipulations régissant les relations entre les parties, le distributeur ou le prestataire de services répond de manière circonstanciée à toute demande écrite précise du fournisseur portant sur l'exécution de la convention, dans un délai qui ne peut dépasser deux mois. Si la réponse fait apparaître une mauvaise application de la convention ou si le distributeur s'abstient de toute réponse, le fournisseur peut le signaler à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1 (Contrats écrits obligatoires pour les produits agricoles périssables), ni à la convention conclue entre un fournisseur et un grossiste conformément à l'article L. 441-7-1 (Convention écrite entre fournisseurs et grossistes).

II. – Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence). Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 mars 2017 au jeudi 25 avril 2019

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la communication des conditions générales de vente par le fournisseur, qui doit désormais se faire au plus tard trois mois avant la date butoir du 1er mars.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au vendredi 10 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 106 : Flexibilisation de la durée des conventions entre fournisseurs et distributeursLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 107 (V) : Modification des contrats agricoles pour une meilleure stabilité des prix

En résumé. La durée de la convention écrite entre fournisseurs et distributeurs peut désormais être de un, deux ou trois ans, contre une durée fixe auparavant. Les modalités de révision des prix pour les conventions pluriannuelles ont été ajoutées.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 32 : Obligation d'une convention écrite entre fournisseurs et grossistes

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les conventions conclues entre un fournisseur et un grossiste conformément à l'article L. 441-7-1, et interrompt la phrase concernant le doublement du maximum de l'amende encourue.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n° 2014-344 du 17 mars 2014art. 125 (V) : Modernisation des contrats commerciaux

En résumé. La nouvelle version précise davantage les conditions de rémunération et de proportionnalité des obligations, ainsi que les modalités de communication des avantages promotionnels aux consommateurs.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 92 : Modification des règles commerciales entre fournisseurs et distributeurs

En résumé. La nouvelle version précise davantage les obligations des parties et ajuste les délais de conclusion des conventions, notamment en supprimant la référence aux deux mois suivant la première commande.

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au mardi 5 août 2008

Modifié parLoi n°2008-3 du 3 janvier 2008art. 2 : Simplification des obligations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les obligations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs, en supprimant des détails spécifiques sur la rémunération et en unifiant les sanctions.

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au vendredi 4 janvier 2008

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour se concentrer sur les contrats de coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs, remplaçant les dispositions précédentes sur les délais de paiement et les lettres de change.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au jeudi 9 décembre 2004

Source : Légifrance