Code de la consommation

Article L121-15

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Article L121-15

Est, en outre, interdite toute publicité portant :

1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration au titre soit des articles L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales) à L. 310-4 (Utilisation des magasins d'usine) et L. 310-7 (Règles d'annonce des réductions de prix) du code de commerce, soit des articles L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux) et L. 752-16 (Autorisation des points de retrait permanents) du même code, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ou de cette déclaration ;

2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail et réalisée sans l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les articles 41 a et 41 b, 105 a à 105 i du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;

3° Sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction avec les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail (Fermeture des établissements pendant le repos hebdomadaire) ;

4° Sur une manifestation commerciale soumise à la déclaration prévue à l'article L. 762-2 du code de commerce (Définition d'un salon professionnel) et qui n'a pas fait l'objet de cette déclaration.

Tout annonceur qui diffuse ou fait diffuser une publicité interdite en vertu du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de publicité pour certaines opérations commerciales

Résumé. La publicité pour des opérations commerciales non autorisées ou en infraction est interdite et peut entraîner une amende.

Est, en outre, interdite toute publicité portant :

1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration au titre soit des articles L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales) à L. 310-4 (Utilisation des magasins d'usine) et L. 310-7 (Règles d'annonce des réductions de prix) du code de commerce, soit des articles L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux) et L. 752-16 (Autorisation des points de retrait permanents) du même code, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ou de cette déclaration ;

2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail et réalisée sans l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les articles 41 a et 41 b, 105 a à 105 i du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;

3° Sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction avec les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail (Fermeture des établissements pendant le repos hebdomadaire) ;

4° Sur une manifestation commerciale soumise à la déclaration prévue à l'article L. 762-2 du code de commerce (Définition d'un salon professionnel) et qui n'a pas fait l'objet de cette déclaration.

Tout annonceur qui diffuse ou fait diffuser une publicité interdite en vertu du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 54 : Modification des règles sur les jeux concours

En résumé. Les références aux articles du code de commerce ont été mises à jour, notamment pour les opérations commerciales soumises à autorisation ou déclaration.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au dimanche 21 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 114 : Création et modification d'articles sur les sanctions en droit de la consommation

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales et modifie les sanctions pour la publicité interdite, en augmentant les montants des amendes et en supprimant la possibilité de porter l'amende à 50 % des dépenses de publicité.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mardi 18 mars 2014

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article du code du travail, passant de L. 221-17 à L. 3132-29, ce qui modifie le cadre légal applicable aux infractions liées aux opérations commerciales.

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version met à jour la formulation de l'amende maximale pour publicité illégale, en remplaçant '50 p. 100' par '50 %'.

Transféré depuis le samedi 5 janvier 2008

Ce numéro appartenait auparavant àInterdiction des ventes pyramidales

Source : Légifrance