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Section 4

Mise en place de sanctions administratives

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Article 120

JORF n°0065 du 18 mars 2014

Article 119

Article 119

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L314-10-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L314-15 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L311-7-1 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L314-10-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L314-15

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L311-7-1