Code de commerce

Article L441-6-1

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Article L441-6-1

Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret.

Ces informations font l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes, dans des conditions fixées par ce même décret. Lorsque la société concernée est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, au sens de l'article 51 (Classification des entreprises) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre chargé de l'économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs de la société aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas du I de l'article L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 août 2008 · Abrogé le 26 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des délais de paiement pour les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent communiquer les délais de paiement à leurs fournisseurs et clients, avec une attestation du commissaire aux comptes.

Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret.

Ces informations font l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes, dans des conditions fixées par ce même décret. Lorsque la société concernée est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, au sens de l'article 51 (Classification des entreprises) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre chargé de l'économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs de la société aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas du I de l'article L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 août 2015 au jeudi 25 avril 2019

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 205 : Modification des obligations de transparence financière pour les grandes entreprises

En résumé. Le texte passe de l'obligation de publication des informations à une communication, et précise que l'attestation du commissaire aux comptes est adressée au ministre en cas de manquements significatifs.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 123 : Modernisation des contrôles et sanctions pour la protection des consommateurs

En résumé. Le texte précise désormais que les informations concernent à la fois les fournisseurs et les clients, et non plus seulement l'un ou l'autre. L'attestation du commissaire aux comptes remplace le rapport, et elle est adressée au ministre uniquement pour les grandes entreprises ou ETI en cas de manquements répétés.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 120 : Exclusion des microentreprises et PME d'une obligation de rapport

En résumé. La nouvelle version exclut les microentreprises et PME de l'obligation d'adresser le rapport sur les délais de paiement au ministre chargé de l'économie en cas de manquements significatifs.

Source : Légifrance