A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L441-2-2 → Version 2Code de commerceArt. L441-3-1 → Version 2Code de commerceArt. L442-6 → Version 9
- Code de commerceArt. L441-2-2, Art. L441-3-1, Art. L442-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L441-2-2 → Version 2
- Code de commerceArt. L441-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L441-3-1 → Version 2
- Code de commerceArt. L441-3-1