Code de commerce

Article L443-1

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Article L443-1

I.-Toute publicité à destination du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables précise la nature et l'origine des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur. La mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de la mention du prix.

Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme “ gratuit ” ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale.

Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la durée de telles opérations.

Toute infraction aux dispositions des premier à troisième alinéas est punie d'une amende de 15 000 €.

La cessation de la publicité réalisée en violation du présent I peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation (Les règles pour éviter les publicités trompeuses).

II.-Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son acheteur, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce du prix, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximal de trois jours précédant le premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date.

L'accord sur le prix de cession est formalisé dans un contrat écrit signé par les parties, dont un exemplaire est détenu par chacune d'entre elles avant la diffusion de l'annonce du prix hors lieu de vente. Le présent alinéa ne s'applique pas aux annonces de prix réalisées sur le lieu des ventes au déballage mentionnées à l'article L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage) du présent code.

III.-Dans les cas où les conditions mentionnées au premier alinéa du II ne sont pas réunies, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais, quelle que soit l'origine de celui-ci, fait l'objet d'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles). Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.

Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) et L. 632-4 (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles) du même code.

IV.-Les II et III ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais appartenant à des variétés non produites en France métropolitaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les promotions des produits alimentaires

Résumé. Les promotions sur les produits alimentaires périssables doivent indiquer clairement leur origine et la durée de l'offre, avec des règles strictes pour éviter la désorganisation des marchés.

I.-Toute publicité à destination du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables précise la nature et l'origine des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur. La mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de la mention du prix.

Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme “ gratuit ” ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale.

Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la durée de telles opérations.

Toute infraction aux dispositions des premier à troisième alinéas est punie d'une amende de 15 000 €.

La cessation de la publicité réalisée en violation du présent I peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation (Les règles pour éviter les publicités trompeuses).

II.-Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son acheteur, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce du prix, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximal de trois jours précédant le premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date.

L'accord sur le prix de cession est formalisé dans un contrat écrit signé par les parties, dont un exemplaire est détenu par chacune d'entre elles avant la diffusion de l'annonce du prix hors lieu de vente. Le présent alinéa ne s'applique pas aux annonces de prix réalisées sur le lieu des ventes au déballage mentionnées à l'article L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage) du présent code.

III.-Dans les cas où les conditions mentionnées au premier alinéa du II ne sont pas réunies, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais, quelle que soit l'origine de celui-ci, fait l'objet d'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles). Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.

Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) et L. 632-4 (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles) du même code.

IV.-Les II et III ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais appartenant à des variétés non produites en France métropolitaine.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-359 du 24 avril 2019art. 3 : Ajout d'indicateurs dans les contrats pour les produits agricoles

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour passer des règles sur les délais de paiement à des règles sur la publicité et les promotions pour les produits alimentaires, notamment en ce qui concerne l'origine des produits, la durée des promotions et les conditions d'annonce des prix pour les fruits et légumes frais.

En vigueur du samedi 11 mars 2017 au jeudi 25 avril 2019

En résumé. La nouvelle version modifie la référence de l'article pour l'amende administrative, passant de L. 465-2 à L. 470-2.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au vendredi 10 mars 2017

Modifié parLoi n°2017-256 du 28 février 2017art. 65 : Précision des délais de paiement pour les importations dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise que les délais de paiement pour les importations dans les territoires d'outre-mer ne commencent qu'à partir de la date de dédouanement ou du vingt-et-unième jour suivant la mise à disposition en métropole, tandis que la version précédente indiquait simplement que ces délais étaient décomptés à partir de la date de dédouanement.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 123 (V) : Modification des délais de paiement et des amendes dans le code de commerce

En résumé. La nouvelle version introduit une dérogation pour les achats en franchise de TVA destinés à l'exportation hors UE, avec un délai de paiement maximal de 90 jours, et augmente le montant maximum de l'amende administrative pour les personnes morales en cas de manquement aux délais de paiement.

En vigueur du samedi 17 mai 2014 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2014-487 du 15 mai 2014art. 3 : Extension des règles commerciales aux îles Wallis et Futuna

En résumé. La nouvelle version ajoute les îles Wallis et Futuna à la liste des collectivités d'outre-mer concernées par le décompte des délais de paiement à partir de la date de dédouanement.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au vendredi 16 mai 2014

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 123 : Modernisation des contrôles et sanctions pour la protection des consommateurs

En résumé. La nouvelle version clarifie les exceptions pour les délais de paiement des raisins et moûts, et augmente les amendes en cas de manquement.

En vigueur du jeudi 22 novembre 2012 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n°2012-1270 du 20 novembre 2012art. 20 : Modification des règles de paiement et pénalités pour retard

En résumé. La nouvelle version précise les règles de décompte des délais de paiement pour les importations dans les territoires d'outre-mer, en spécifiant que le délai commence soit à partir du dédouanement, soit à partir du vingt-et-unième jour suivant la mise à disposition de la marchandise en métropole.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 21 novembre 2012

En résumé. La nouvelle version précise que l'exception pour les produits saisonniers s'applique également aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime, alors que la version précédente ne mentionnait que le code rural.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 22 : Réduction du délai de paiement pour les achats de raisins et moûts

En résumé. Le délai de paiement pour les achats de raisins et moûts a été réduit de 75 jours à 45 ou 60 jours selon la date de référence.

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au mardi 5 août 2008

Modifié parLoi n°2008-3 du 3 janvier 2008art. 10 : Limitation des délais de paiement pour les raisins et moûts

En résumé. La nouvelle version précise que les délais de paiement pour les raisins et moûts destinés à l'élaboration de vins sont également soumis à un délai maximal de 75 jours, alors que la version précédente ne mentionnait que les boissons alcooliques passibles des droits de circulation.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 4 janvier 2008

En résumé. Le montant de l'amende pour dépassement des délais de paiement a été réduit de 500 000 F à 75 000 euros, et la devise a été mise à jour du franc français vers l'euro.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance