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Les articles L. 3113-2 et L. 3113-3, le chapitre V du titre Ier, le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie et les articles L. 3211-2 et L. 3211-3 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2014
Les articles L. 3113-2 et L. 3113-3, le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie, l'article L. 3115-6, le second alinéa de l'article L. 3122-1 et les articles L. 3211-2 et L. 3211-3 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur à partir du jeudi 30 mai 2013
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie et le second alinéa de l'article L. 3122-1 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
Le deuxième alinéa de l'article L. 3122-1 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.