Code de la consommation

Article L121-41

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L121-41

Tout manquement aux articles L. 121-36 (Licéité des jeux concours) à L. 121-38 (Dépot des règlements d'opérations publicitaires) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 22 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de promotion

Résumé. Les entreprises peuvent être punies d'une amende si elles ne respectent pas les règles des jeux concours ou promotions.

Tout manquement aux articles L. 121-36 (Licéité des jeux concours) à L. 121-38 (Dépot des règlements d'opérations publicitaires) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au dimanche 21 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 114 : Création et modification d'articles sur les sanctions en droit de la consommation

En résumé. Le montant de l'amende pour manquement aux articles L. 121-36 à L. 121-38 a été réduit et les modalités de sanction simplifiées.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 18 mars 2014

En résumé. Le montant de l'amende pour les organisateurs d'opérations non conformes a été mis à jour, passant de 250 000 francs à 37 500 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La sanction pécuniaire pour les organisateurs d'opérations non conformes a été modifiée, passant d'une fourchette de 1 000 F à 250 000 F à un montant fixe de 250 000 F, et la référence pénale a été mise à jour.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance