Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 22 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des règles de promotion
Tout manquement aux articles L. 121-36 (Licéité des jeux concours) à L. 121-38 (Dépot des règlements d'opérations publicitaires) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).