Code de la consommation

Article L121-85-1

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Article L121-85-1

Tout manquement aux articles

L. 121-83

(

Informations obligatoires dans les contrats de télécommunications

)

Art. L.121-83

Informations obligatoires dans les contrats de télécommunications

Les contrats de services de communications électroniques doivent inclure des informations claires sur les services, les tarifs, les conditions et les droits du consommateur.

à

L. 121-84-11

(

Information préalable sur le tarif des mises en relation téléphoniques

)

Art. L.121-84-11

Information préalable sur le tarif des mises en relation téléphoniques

Les fournisseurs de renseignements téléphoniques doivent informer les consommateurs du tarif avant d'établir une mise en relation.

est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'

article L. 141-1-2

(

Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation

)

Art. L.141-1-2

Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation

L'article explique comment l'administration peut sanctionner les manquements aux règles de consommation, avec des amendes et des procédures spécifiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour manquement aux règles des services électroniques

Résumé. Les fournisseurs de services de communications électroniques peuvent être sanctionnés par une amende s'ils ne respectent pas les règles d'information et de transparence envers les consommateurs.

Tout manquement aux articles L. 121-83 (Informations obligatoires dans les contrats de télécommunications) à L. 121-84-11 (Information préalable sur le tarif des mises en relation téléphoniques) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

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Source : Légifrance