Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Sanctions pour manquement aux règles des services électroniques
Tout manquement aux articles L. 121-83 (Informations obligatoires dans les contrats de télécommunications) à L. 121-84-11 (Information préalable sur le tarif des mises en relation téléphoniques) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).