Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Section 5 : Adaptation de sanctions pénales

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L115-30 → Version 3
- Code de la consommation
Art. L115-30

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. L237-3 → Version 6
- Code rural
Art. L237-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. L253-15 → Version 2
- Code rural
Art. L253-15

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. L272-9 → Version 2
- Code rural
Art. L272-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. L671-9 → Version 3
- Code rural
Art. L671-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. L251-20 → Version 7
- Code rural
Art. L251-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. L237-2 → Version 5
- Code rural
Art. L237-2

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2014

Section 5 : Adaptation de sanctions pénales
Article 130
Article 131
Article 132
Article 133