Code de la consommation

Article L211-16-1

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Article L211-16-1

Tout manquement aux articles

L. 211-15

(

La garantie commerciale

)

Art. L.211-15

La garantie commerciale

La garantie commerciale est une promesse du vendeur au consommateur pour rembourser, remplacer ou réparer un bien, en plus des obligations légales.

et

L. 211-16

(

Prolongation de la garantie commerciale en cas d'immobilisation

)

Art. L.211-16

Prolongation de la garantie commerciale en cas d'immobilisation

Si un produit est en réparation pendant au moins sept jours sous garantie, cette période rallonge la durée restante de la garantie.

est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'

article L. 141-1-2

(

Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation

)

Art. L.141-1-2

Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation

L'article explique comment l'administration peut sanctionner les manquements aux règles de consommation, avec des amendes et des procédures spécifiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des garanties commerciales

Résumé. Les manquements aux règles sur les garanties commerciales peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une entreprise.

Tout manquement aux articles L. 211-15 (La garantie commerciale) et L. 211-16 (Prolongation de la garantie commerciale en cas d'immobilisation) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

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Source : Légifrance