A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administrativesCode de commerceArt. L465-1 → Version 1Code de commerceArt. L465-2 → Version 1
- Code de commerceSct. TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives, Art. L465-1, Art. L465-2