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Section 4

Mise en place de sanctions administratives

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JORF n°0065 du 18 mars 2014

Article 121

Article 121

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives, Art. L465-1, Art. L465-2 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives, Art. L465-1, Art. L465-2