A modifié les dispositions suivantes :
Loi du 4 juillet 1837Art. 7 → Version 2Loi du 4 juillet 1837Art. 8 → Version 2Loi du 4 juillet 1837Art. 9 → Version 1
- Loi du 4 juillet 1837Art. 7, Art. 8, Art. 9
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014
Article 129
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 4 juillet 1837
Art. 7, Art. 8, Art. 9