A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L215-1 → Version 12
- Code de la consommationArt. L215-1
1 version
1 modifié
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014
Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L215-1-1 → Version 3
- Code de la consommationArt. L215-1-1
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L215-3-3 → Version 1Code de la consommationArt. L215-3-4 → Version 1
- Code de la consommationArt. L215-3-3, Art. L215-3-4
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 44 → Version 4
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 44
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoiresCode de la consommationArt. L215-18 → Version 1Code de la consommationArt. L215-19 → Version 1Code de la consommationSct. Section 6 : Actions juridictionnellesCode de la consommationArt. L215-20 → Version 1Code de la consommationArt. L215-21 → Version 1
- Code de la consommationSct. Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires , Art. L215-18, Art. L215-19, Sct. Section 6 : Actions juridictionnelles, Art. L215-20, Art. L215-21
1 version
6 créés
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n°94-665 du 4 août 1994Art. 16 → Version 2Loi n°94-665 du 4 août 1994Art. 17 → Version 1Loi n°94-665 du 4 août 1994Art. 18 → Version 1
- Loi n°94-665 du 4 août 1994Art. 16, Art. 17, Art. 18
1 version
1 modifié
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L450-1 → Version 5Code de commerceArt. L461-4 → Version 3
- Code de commerceArt. L450-1, Art. L461-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L461-4 → Version 3
- Code de commerceArt. L461-4
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L464-9 → Version 3
- Code de commerceArt. L464-9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L550-1 → Version 3Code monétaire et financierArt. L550-2 → Version 3Code monétaire et financierArt. L550-3 → Version 3Code monétaire et financierArt. L621-9 → Version 14
- Code monétaire et financierArt. L550-1, Art. L550-2, Art. L550-3, Art. L621-9
1 version
4 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L450-2 → Version 2
- Code de commerceArt. L450-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L450-3 → Version 4Code de commerceArt. L450-3-1 → Version 1Code de commerceArt. L450-3-2 → Version 1Code de commerceArt. L450-8 → Version 4
- Code de commerceArt. L450-3, Art. L450-3-1, Art. L450-3-2, Art. L450-8
A abrogé les dispositions suivantes :
Code ruralArt. L621-8-2 → Version 1Code ruralArt. L654-21 → Version 2Code ruralArt. L654-22 → Version 2Code ruralArt. L654-23 → Version 1
- Code ruralArt. L621-8-2, Art. L654-21, Art. L654-22, Art. L654-23
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L123-11-6 → Version 3
- Code de commerceArt. L123-11-6
1 version
3 créés
5 modifiés
1 abrogé
En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2014
Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence
Article 102
Article 103
Article 104
Article 105
Article 106
Article 107
Article 108
Article 109
Article 110
Article 111
Article 112