Code de commerce

Article L441-9

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Article L441-9

I. ― Une convention écrite est établie, dans le respect des articles

L. 441-6

(

Transparence dans la relation commerciale

)

Art. L.441-6

Transparence dans la relation commerciale

Les entreprises doivent communiquer leurs conditions de vente à leurs clients, y compris les prix et les délais de paiement, et peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas ces règles.

et

L. 442-6

(

Interdiction des pratiques commerciales déloyales entre entreprises

)

Art. L.442-6

Interdiction des pratiques commerciales déloyales entre entreprises

L'article interdit les pratiques commerciales trompeuses ou abusives entre entreprises, comme obtenir des avantages injustifiés, imposer des conditions déséquilibrées, ou rompre brutalement une relation commerciale.

, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Elle indique les conditions convenues entre les parties, notamment :

1° L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ;

2° Le prix ou les modalités de sa détermination ;

3° Les conditions de facturation et de règlement dans le respect des dispositions législatives applicables ;

4° Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les modalités d'application d'une réserve de propriété ;

5° Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties, dans le respect des dispositions législatives applicables, lorsque la nature de la convention le justifie ;

6° La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation ;

7° Les modalités de règlement des différends quant à l'exécution de la convention et, si les parties décident d'y recourir, les modalités de mise en place d'une médiation.

II. ― A défaut de convention écrite conforme au I, les sanctions prévues au II de l'

article L. 441-7

(

Convention écrite entre fournisseurs et distributeurs

)

Art. L.441-7

Convention écrite entre fournisseurs et distributeurs

Les fournisseurs et distributeurs doivent signer une convention écrite pour fixer le prix des produits ou services, avec des règles strictes sur la durée, la révision des prix et les avantages promotionnels.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 avril 2019

Créé le 19 mars 2014 · Transféré le 26 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention écrite pour achat de produits manufacturés

Résumé. Les achats de produits manufacturés à intégrer dans sa propre production, au-delà d'un certain montant, doivent être formalisés par une convention écrite détaillant les conditions convenues entre les parties.

I. ― Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale) et L. 442-6 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales entre entreprises), pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Elle indique les conditions convenues entre les parties, notamment :

1° L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ;

2° Le prix ou les modalités de sa détermination ;

3° Les conditions de facturation et de règlement dans le respect des dispositions législatives applicables ;

4° Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les modalités d'application d'une réserve de propriété ;

5° Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties, dans le respect des dispositions législatives applicables, lorsque la nature de la convention le justifie ;

6° La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation ;

7° Les modalités de règlement des différends quant à l'exécution de la convention et, si les parties décident d'y recourir, les modalités de mise en place d'une médiation.

II. ― A défaut de convention écrite conforme au I, les sanctions prévues au II de l'article L. 441-7 (Convention écrite entre fournisseurs et distributeurs) sont applicables.

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Source : Légifrance