Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > -Code pénal > > Art. 222-33 > >
1 version
1 cité
JORF n°0182 du 7 août 2012
Loi n°2012-954 du 6 août 2012
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-954. Sénat : Projet de loi n° 592 (2011-2012) ; Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission des lois, n° 619 (2011-2012) ; Avis de Mme Christiane Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, n° 613 (2011-2012) ; Rapport d'information de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 610 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 620 (2011-2012) ; Discussion les 11 et 12 juillet 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 juillet 2012 (TA n° 123, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 82 ; Rapport de Mme Pascale Crozon, au nom de la commission des lois, n° 86 ; Avis de Mme Barbara Romagnan, au nom de la commission des affaires sociales, n° 85 ; Rapport d'information de Mme Ségolène Neuville, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 89 ; Discussion et adoption le 24 juillet 2012 (TA n° 3). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 704 (2011-2012) ; Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 711 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 712 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 31 juillet 2012 (TA n° 137, 2011-2012). Assemblée nationale : Rapport de Mme Pascale Crozon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 130 ; Discussion et adoption le 31 juillet 2012 (TA n° 14).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-33-2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 225-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 225-2, Art. 432-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1541-2, Art. L1110-3, Art. L1110-3-1 > >
1 version
1 créé
5 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 > > Art. 2, Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 29 juillet 1881 > > Art. 24, Art. 32, Art. 33, Art. 48-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 312-2, Art. 132-77, Art. 221-4, Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-18-1, Art. 222-24, Art. 222-30, Art. 225-1, Art. 226-19, Art. 311-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 713-20, Art. 713-37, Art. 695-9-17, Art. 695-22 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L332-19, Art. L332-18 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1441-23, Art. L1132-1, Art. L1321-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L032-1 > >
1 version
31 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 2-2 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. 2-6, Art. 807 > >
1 version
2 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. L4622-2, Art. L1153-2, Art. L1153-1, Art. L1153-3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. L1152-4, Art. L1153-5, Art. L1153-6, Art. L4121-2 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. L1155-3, Art. L1155-4 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. L2313-2, Art. L1155-2, Art. L8112-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. L1152-2, Art. L1153-1 > >
1 version
12 modifiés
2 abrogés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 6 ter > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L052-2, Art. L052-4, Sct. Chapitre III : Harcèlement sexuel, Art. L610-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L053-1, Art. L053-2, Art. L053-3, Art. L053-4, Art. L053-5, Art. L053-6 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L055-2, Art. L054-1, Art. L054-2 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L055-3, Art. L055-4, Art. L432-2 > >
1 version
6 créés
8 modifiés
2 abrogés
Article 10
Les articles 1er à 6 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1 version
Article 11
A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 > > Art. 2 bis, Art. 2 ter, Art. 2 quater, Art. 145 > >
1 version
3 créés
1 modifié
Article 12
Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d'une somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat.
Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1 version
1 cité
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au fort de Brégançon, le 6 août 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des droits des femmes,
porte-parole du Gouvernement,
Najat Vallaud-Belkacem