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Loi n°2012-954 du 6 août 2012

relative au harcèlement sexuel

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Loi renforçant la lutte contre le harcèlement sexuel

Résumé. La loi renforce la lutte contre le harcèlement sexuel en augmentant les peines, en protégeant les victimes de discriminations et en étendant ces protections à divers domaines.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2012-954

(

Loi renforçant la lutte contre le harcèlement sexuel

)

Loi renforçant la lutte contre le harcèlement sexuel

La loi renforce la lutte contre le harcèlement sexuel en augmentant les peines, en protégeant les victimes de discriminations et en étendant ces protections à divers domaines.

. Sénat : Projet de loi n° 592 (2011-2012) ; Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission des lois, n° 619 (2011-2012) ; Avis de Mme Christiane Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, n° 613 (2011-2012) ; Rapport d'information de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 610 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 620 (2011-2012) ; Discussion les 11 et 12 juillet 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 juillet 2012 (TA n° 123, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 82 ; Rapport de Mme Pascale Crozon, au nom de la commission des lois, n° 86 ; Avis de Mme Barbara Romagnan, au nom de la commission des affaires sociales, n° 85 ; Rapport d'information de Mme Ségolène Neuville, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 89 ; Discussion et adoption le 24 juillet 2012 (TA n° 3). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 704 (2011-2012) ; Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 711 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 712 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 31 juillet 2012 (TA n° 137, 2011-2012). Assemblée nationale : Rapport de Mme Pascale Crozon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 130 ; Discussion et adoption le 31 juillet 2012 (TA n° 14).

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Augmentation des peines pour harcèlement

Résumé. La loi augmente les peines pour harcèlement, passant à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

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Protection contre la discrimination liée au harcèlement sexuel

Résumé. La loi interdit de discriminer quelqu'un à cause du harcèlement sexuel qu'il a subi ou refusé, et étend cette protection dans plusieurs domaines.

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Ajout de l'identité sexuelle parmi les motifs protégés contre la discrimination

Résumé. La loi ajoute l'identité sexuelle comme motif de discrimination protégé, aux côtés de l'orientation sexuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des associations pouvant agir en justice pour harcèlement sexuel

Résumé. Les associations luttant contre le harcèlement sexuel peuvent désormais porter plainte en justice.

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Extension des discriminations poursuivables par les associations

Résumé. La loi étend les discriminations que les associations peuvent poursuivre, en ajoutant l'orientation et l'identité sexuelles ainsi que la situation familiale.

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Extension de la protection contre le harcèlement sexuel

Résumé. La loi étend la protection contre le harcèlement sexuel aux stagiaires et aux personnes en formation, et renforce les obligations des employeurs en matière d'affichage et de prévention.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision et élargissement de la protection contre le harcèlement sexuel

Résumé. La loi précise et élargit la protection contre le harcèlement sexuel en clarifiant les définitions, les situations couvertes et les sanctions applicables.

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Renforcement des protections contre le harcèlement sexuel à Mayotte

Résumé. La loi renforce la protection contre le harcèlement sexuel au travail à Mayotte en créant de nouveaux articles et en modifiant les existants.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2012

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Extension territoriale de la loi contre le harcèlement sexuel

Résumé. La loi s'applique à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les articles 1er (Modification de la loi sur le harcèlement sexuel) à 6 (Extension des discriminations poursuivables par les associations) de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Création de règles contre le harcèlement sexuel et moral au travail

Résumé. La loi crée de nouvelles règles pour protéger les salariés contre le harcèlement sexuel et moral, en interdisant ces comportements et en prévoyant des sanctions pour les employeurs qui ne prennent pas les mesures nécessaires.

A créé les dispositions suivantes :

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 8 août 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Réparation des dommages après extinction de l'action publique

Résumé. Un tribunal peut accorder une réparation pour les dommages causés par des faits ayant conduit à une poursuite, même si l'action publique est éteinte.

Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal (Définition et peines du harcèlement sexuel) résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d'une somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat.

Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au fort de Brégançon, le 6 août 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des droits des femmes,
porte-parole du Gouvernement,
Najat Vallaud-Belkacem

En vigueur depuis le mercredi 8 août 2012

Loi n°2012-954 du 6 août 2012
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Article 2
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Article 7
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Article 11
Article 12