A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 222-33 → Version 1
-Code pénalArt. 222-33
1 version
1 cité
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Loi n°2012-954 du 6 août 2012
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-954. Sénat : Projet de loi n° 592 (2011-2012) ; Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission des lois, n° 619 (2011-2012) ; Avis de Mme Christiane Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, n° 613 (2011-2012) ; Rapport d'information de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 610 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 620 (2011-2012) ; Discussion les 11 et 12 juillet 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 juillet 2012 (TA n° 123, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 82 ; Rapport de Mme Pascale Crozon, au nom de la commission des lois, n° 86 ; Avis de Mme Barbara Romagnan, au nom de la commission des affaires sociales, n° 85 ; Rapport d'information de Mme Ségolène Neuville, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 89 ; Discussion et adoption le 24 juillet 2012 (TA n° 3). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 704 (2011-2012) ; Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 711 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 712 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 31 juillet 2012 (TA n° 137, 2011-2012). Assemblée nationale : Rapport de Mme Pascale Crozon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 130 ; Discussion et adoption le 31 juillet 2012 (TA n° 14).
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 222-33-2 → Version 2
- Code pénalArt. 222-33-2
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 225-1-1 → Version 1
- Code pénalArt. 225-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L1541-2 → Version 5Code de la santé publiqueArt. L1110-3 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L1110-3-1 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L1541-2, Art. L1110-3, Art. L1110-3-1
1 version
1 créé
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 6 → Version 9
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2008-496 du 27 mai 2008Art. 2 → Version 2LOI n°2008-496 du 27 mai 2008Art. 1 → Version 2
- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008Art. 2, Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi du 29 juillet 1881Art. 24 → Version 11Loi du 29 juillet 1881Art. 32 → Version 9Loi du 29 juillet 1881Art. 33 → Version 10Loi du 29 juillet 1881Art. 48-4 → Version 3
- Loi du 29 juillet 1881Art. 24, Art. 32, Art. 33, Art. 48-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 312-2 → Version 5Code pénalArt. 132-77 → Version 3Code pénalArt. 221-4 → Version 13Code pénalArt. 222-3 → Version 12Code pénalArt. 222-8 → Version 12Code pénalArt. 222-10 → Version 12Code pénalArt. 222-12 → Version 15Code pénalArt. 222-13 → Version 15Code pénalArt. 222-18-1 → Version 3Code pénalArt. 222-24 → Version 9Code pénalArt. 222-30 → Version 6Code pénalArt. 225-1 → Version 5Code pénalArt. 226-19 → Version 4Code pénalArt. 311-4 → Version 6
- Code pénalArt. 312-2, Art. 132-77, Art. 221-4, Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-18-1, Art. 222-24, Art. 222-30, Art. 225-1, Art. 226-19, Art. 311-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 713-20 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 713-37 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 695-9-17 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 695-22 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. 713-20, Art. 713-37, Art. 695-9-17, Art. 695-22
A modifié les dispositions suivantes :
Code du sportArt. L332-19 → Version 3Code du sportArt. L332-18 → Version 3
- Code du sport.Art. L332-19, Art. L332-18
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L1441-23 → Version 2Code du travailArt. L1132-1 → Version 3Code du travailArt. L1321-3 → Version 2
- Code du travailArt. L1441-23, Art. L1132-1, Art. L1321-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail applicable à MayotteArt. L032-1 → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L032-1
1 version
31 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 2-2 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. 2-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 2-6 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 807 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. 2-6, Art. 807
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L4622-2 → Version 3Code du travailArt. L1153-2 → Version 2Code du travailArt. L1153-1 → Version 2Code du travailArt. L1153-3 → Version 2
- Code du travailArt. L4622-2, Art. L1153-2, Art. L1153-1, Art. L1153-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L1152-4 → Version 2Code du travailArt. L1153-5 → Version 2Code du travailArt. L1153-6 → Version 2Code du travailArt. L4121-2 → Version 2
- Code du travailArt. L1152-4, Art. L1153-5, Art. L1153-6, Art. L4121-2
A abrogé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L1155-3 → Version 1Code du travailArt. L1155-4 → Version 1
- Code du travailArt. L1155-3, Art. L1155-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L2313-2 → Version 2Code du travailArt. L1155-2 → Version 3Code du travailArt. L8112-2 → Version 2
- Code du travailArt. L2313-2, Art. L1155-2, Art. L8112-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L1152-2 → Version 2Code du travailArt. L1153-1 → Version 2
- Code du travailArt. L1152-2, Art. L1153-1
1 version
12 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 6 ter → Version 4
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 6 ter
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail applicable à MayotteArt. L052-2 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L052-4 → Version 2Code du travail applicable à MayotteSct. Chapitre III : Harcèlement sexuelCode du travail applicable à MayotteArt. L610-1 → Version 6
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L052-2, Art. L052-4, Sct. Chapitre III : Harcèlement sexuel, Art. L610-1
A créé les dispositions suivantes :
Code du travail applicable à MayotteArt. L053-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L053-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L053-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L053-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L053-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L053-6 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L053-1, Art. L053-2, Art. L053-3, Art. L053-4, Art. L053-5, Art. L053-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail applicable à MayotteArt. L055-2 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L054-1 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L054-2 → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L055-2, Art. L054-1, Art. L054-2
A abrogé les dispositions suivantes :
Code du travail applicable à MayotteArt. L055-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L055-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L432-2 → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L055-3, Art. L055-4, Art. L432-2
1 version
6 créés
8 modifiés
2 abrogés
A créé les dispositions suivantes :
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952Art. 2 bis → Version 1Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952Art. 2 ter → Version 1Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952Art. 2 quater → Version 1Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952Art. 145 → Version 2
- Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952Art. 2 bis, Art. 2 ter, Art. 2 quater, Art. 145
1 version
3 créés
1 modifié
Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 8 août 2012 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d'une somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat.
Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
2 versions
1 cité
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au fort de Brégançon, le 6 août 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des droits des femmes,
porte-parole du Gouvernement,
Najat Vallaud-Belkacem
En vigueur depuis le mercredi 8 août 2012
Loi n°2012-954
du 6 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12