Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur du 8 août 2012 au 31 décembre 2017
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de travail.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du mercredi 8 août 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parLoi n°2012-954 du 6 août 2012art. 9
En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation d'afficher le texte de l'article 222-33-2 du code pénal dans les lieux de travail.
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les…
Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de travail.
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 7 août 2012
Créé parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 1
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.