Code pénal

Article 221-4

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Article 221-4

Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3 (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables), est connu de son auteur ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure (Obligation de gardiennage pour certains immeubles), dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;

6° et 7° (abrogés)

8° Par plusieurs personnes agissant en bande organisée ;

9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

10° Contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ;

11° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque le meurtre a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 12 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines pour meurtre dans des cas aggravants

Résumé. Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité dans des cas spécifiques, comme sur un mineur ou une personne vulnérable.

Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3 (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables), est connu de son auteur ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure (Obligation de gardiennage pour certains immeubles), dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;

6° et 7° (abrogés)

8° Par plusieurs personnes agissant en bande organisée ;

9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

10° Contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ;

11° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque le meurtre a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2024

Modifié parLoi n°2024-420 du 10 mai 2024art. 5 : Aggravation des peines pour violences et escroqueries sur personnes vulnérables

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle circonstance aggravante pour le meurtre, concernant les personnes en état de sujétion psychologique ou physique connu de l'auteur.

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au samedi 11 mai 2024

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 2 : Aggravation des peines pour crimes et délits sous emprise d'alcool ou de drogues

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle circonstance aggravante pour le meurtre, à savoir lorsqu'il est commis sur une personne en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise de produits stupéfiants.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 12 : Extension des peines pour meurtre de personnes en autorité

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions pour lesquelles un meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, en incluant des cas spécifiques où la victime est un magistrat, un fonctionnaire de police, ou une personne dépositaire de l'autorité publique.

En vigueur du samedi 27 novembre 2021 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1520 du 25 novembre 2021art. 55 : Extension de la protection des pompiers

En résumé. La nouvelle version élargit la protection des pompiers en incluant les marins-pompiers et supprime la distinction entre sapeur-pompier professionnel et volontaire.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au vendredi 26 novembre 2021

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 171 : Suppression des peines aggravées pour discriminations ethniques ou religieuses

En résumé. Les modifications suppriment les articles 6° et 7° qui punissaient les meurtres commis en raison de l'appartenance ethnique, nationale, raciale ou religieuse de la victime, ainsi que pour son orientation ou identité sexuelle.

En vigueur du mercredi 8 août 2012 au samedi 28 janvier 2017

Modifié parLoi n°2012-954 du 6 août 2012art. 4 : Ajout de l'identité sexuelle parmi les motifs protégés contre la discrimination

En résumé. L'article a été modifié pour inclure l'identité sexuelle comme motif de meurtre aggravé, en plus de l'orientation sexuelle.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 7 août 2012

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence légale concernant les agents exerçant des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles, en passant du code de la construction et de l'habitation au code de la sécurité intérieure.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au lundi 30 avril 2012

Modifié parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 60Loi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 38 : Extension des périodes de sûreté pour certains crimes

En résumé. La nouvelle version élargit les cas où la période de sûreté peut être portée à trente ans, en incluant les meurtres commis en bande organisée sur des personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions.

En vigueur du dimanche 11 juillet 2010 au mardi 15 mars 2011

Modifié parLoi n°2010-769 du 9 juillet 2010art. 33 : Renforcement des peines pour violences et crimes

En résumé. La nouvelle version ajoute un nouveau cas de meurtre puni de la réclusion criminelle à perpétuité, concernant les meurtres commis contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union.

En vigueur du jeudi 4 mars 2010 au samedi 10 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-201 du 2 mars 2010art. 11 : Renforcement de la protection des enseignants et agents de transport public

En résumé. La nouvelle version élargit les circonstances aggravantes du meurtre en ajoutant des catégories de victimes protégées (enseignants, agents de transport public, professionnels de santé) et en clarifiant les conditions pour les proches des personnes mentionnées.

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au mercredi 3 mars 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute un nouveau cas de meurtre puni de la réclusion criminelle à perpétuité, celui commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 4 avril 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute un nouveau cas de meurtre puni de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en bande organisée.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mardi 9 mars 2004

En résumé. La nouvelle version élargit les circonstances aggravantes du meurtre en ajoutant des catégories de victimes protégées et précise les conditions pour certaines d'entre elles.

En vigueur du mardi 4 février 2003 au mardi 18 mars 2003

En résumé. Ajout d'un nouveau cas aggravant pour le meurtre, lorsque celui-ci est commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En vigueur du samedi 19 juin 1999 au lundi 3 février 2003

En résumé. L'article a été modifié pour inclure explicitement les agents d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs parmi les personnes protégées.

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au vendredi 18 juin 1999

En résumé. La nouvelle version élargit la protection des agents de l'État en incluant explicitement les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires des douanes et de l'administration pénitentiaire parmi les victimes dont le meurtre est puni de réclusion criminelle à perpétuité.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 22 juillet 1996

En résumé. La nouvelle version ajoute une possibilité pour la cour d'assises de décider qu'aucune mesure de libération conditionnelle ne pourra être accordée au condamné dans les cas de meurtres particulièrement graves sur des mineurs.

Source : Légifrance