A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 6 ter → Version 4
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 6 ter
Loi n°2012-954 du 6 août 2012
Article 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Art. 6 ter