Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision et élargissement de la protection contre le harcèlement sexuel
Résumé. La loi précise et élargit la protection contre le harcèlement sexuel en clarifiant les définitions, les situations couvertes et les sanctions applicables.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 6 ter → Version 4 : Précision des protections contre le harcèlement sexuel
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 6 ter