Loi n°2012-954 du 6 août 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983

Art. 6 ter

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Précision et élargissement de la protection contre le harcèlement sexuel

Résumé. La loi précise et élargit la protection contre le harcèlement sexuel en clarifiant les définitions, les situations couvertes et les sanctions applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

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