La discrimination définie aux articles 225-1 (Définition légale de la discrimination)Art. 225-1Définition légale de la discriminationLa discrimination est interdite en France, que ce soit envers les personnes ou les entreprises, pour des raisons comme le sexe, la religion, l'âge ou encore le handicap. à 225-1-2 (Discrimination liée au bizutage)Art. 225-1-2Discrimination liée au bizutageLa loi interdit de traiter différemment quelqu'un parce qu'il a subi ou refusé des actes de bizutage, ou en a témoigné., commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 (Définition légale de la discrimination)Art. 225-1Définition légale de la discriminationLa discrimination est interdite en France, que ce soit envers les personnes ou les entreprises, pour des raisons comme le sexe, la religion, l'âge ou encore le handicap. ou prévue aux articles 225-1-1 (Discrimination liée au harcèlement sexuel)Art. 225-1-1Discrimination liée au harcèlement sexuelLa loi interdit de traiter différemment quelqu'un parce qu'il a subi ou refusé du harcèlement sexuel, même si les actes ne se sont pas répétés. ou 225-1-2 (Discrimination liée au bizutage)Art. 225-1-2Discrimination liée au bizutageLa loi interdit de traiter différemment quelqu'un parce qu'il a subi ou refusé des actes de bizutage, ou en a témoigné. ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 (Définition légale de la discrimination)Art. 225-1Définition légale de la discriminationLa discrimination est interdite en France, que ce soit envers les personnes ou les entreprises, pour des raisons comme le sexe, la religion, l'âge ou encore le handicap. ou prévue aux articles 225-1-1 (Discrimination liée au harcèlement sexuel)Art. 225-1-1Discrimination liée au harcèlement sexuelLa loi interdit de traiter différemment quelqu'un parce qu'il a subi ou refusé du harcèlement sexuel, même si les actes ne se sont pas répétés. ou 225-1-2 (Discrimination liée au bizutage)Art. 225-1-2Discrimination liée au bizutageLa loi interdit de traiter différemment quelqu'un parce qu'il a subi ou refusé des actes de bizutage, ou en a témoigné. ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale (Extension de la protection contre les accidents du travail)Art. L.412-8Extension de la protection contre les accidents du travailL'article L412-8 du Code de la sécurité sociale étend la protection contre les accidents du travail à diverses catégories de personnes, comme les étudiants en stage, les détenus travaillant, et les bénévoles dans certains organismes..
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.