Code pénal

Article 225-2

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Article 225-2

La discrimination définie aux articles 225-1 (Définition légale de la discrimination) à 225-1-2 (Discrimination liée au bizutage), commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 (Définition légale de la discrimination) ou prévue aux articles 225-1-1 (Discrimination liée au harcèlement sexuel) ou 225-1-2 (Discrimination liée au bizutage) ;

5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 (Définition légale de la discrimination) ou prévue aux articles 225-1-1 (Discrimination liée au harcèlement sexuel) ou 225-1-2 (Discrimination liée au bizutage) ;

6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale (Extension de la protection contre les accidents du travail).

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 29 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour discrimination

Résumé. La discrimination est punie par la loi, notamment si elle empêche d'acheter un bien, de travailler ou d'être embauché.

La discrimination définie aux articles 225-1 (Définition légale de la discrimination) à 225-1-2 (Discrimination liée au bizutage), commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 (Définition légale de la discrimination) ou prévue aux articles 225-1-1 (Discrimination liée au harcèlement sexuel) ou 225-1-2 (Discrimination liée au bizutage) ;

5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 (Définition légale de la discrimination) ou prévue aux articles 225-1-1 (Discrimination liée au harcèlement sexuel) ou 225-1-2 (Discrimination liée au bizutage) ;

6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale (Extension de la protection contre les accidents du travail).

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2017

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 177 : Interdiction des discriminations liées au bizutage et extension des sanctions pour le bizutage dans le sport

En résumé. La nouvelle version élargit les motifs de discrimination en ajoutant une référence à l'article 225-1-2, qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 8 août 2012 au samedi 28 janvier 2017

Modifié parLoi n°2012-954 du 6 août 2012art. 3 : Protection contre la discrimination liée au harcèlement sexuel

En résumé. La nouvelle version élargit les motifs de discrimination en ajoutant une référence à l'article 225-1-1, qui inclut des critères supplémentaires par rapport à l'article 225-1 seul.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 7 août 2012

En résumé. Les peines pour discrimination ont été augmentées, passant de deux à trois ans d'emprisonnement et de 30 000 à 45 000 euros d'amende, avec une aggravation spécifique pour les refus dans les lieux publics.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 9 mars 2004

En résumé. Le montant de l'amende pour discrimination a été mis à jour, passant de 200 000 F à 30 000 euros.

En vigueur du samedi 17 novembre 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version élargit les cas de discrimination punissables en ajoutant des restrictions concernant les stages et les périodes de formation en entreprise, qui n'étaient pas mentionnés dans la version précédente.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 16 novembre 2001

Source : Légifrance