Loi n°2012-954 du 6 août 2012

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 225-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 225-2, Art. 432-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1541-2, Art. L1110-3, Art. L1110-3-1

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