Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection contre la discrimination liée au harcèlement sexuel
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des motifs de discriminationCode pénalArt. 432-7 : Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire
→ Version 4 : Extension de la définition légale de la discrimination
- Code pénalArt. 225-2, Art. 432-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Clarification du champ médical et extension des motifs prohibésCode de la santé publiqueArt. L1110-3 : Interdiction des discriminations dans l'accès aux soins
→ Version 3 : Ajout d’un fondement juridique supplémentaireCode de la santé publiqueArt. L1110-3-1 : Interdiction du refus de soins discriminatoire à Mayotte
→ Version 2 : Ajout d’un motif supplémentaire d’interdiction
- Code de la santé publiqueArt. L1541-2, Art. L1110-3, Art. L1110-3-1