A créé les dispositions suivantes :
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952Art. 2 bis → Version 1Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952Art. 2 ter → Version 1Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952Art. 2 quater → Version 1Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952Art. 145 → Version 2
- Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952Art. 2 bis, Art. 2 ter, Art. 2 quater, Art. 145