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Création de règles contre le harcèlement sexuel et moral au travail
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952Art. 2 bis, Art. 2 ter, Art. 2 quater, Art. 145
Loi n°2012-954 du 6 août 2012
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952
Art. 2 bis, Art. 2 ter, Art. 2 quater, Art. 145
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A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952Art. 2 bis, Art. 2 ter, Art. 2 quater, Art. 145
crée
Source : Légifrance
Interdiction du harcèlement sexuel au travail
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 · art. 2 ter (V)
Sanctions pour discriminations post-harcèlement
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 · art. 2 quater (V)
Interdiction du harcèlement moral au travail
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 · art. 2 bis (V)
Rôle de l'inspection du travail en outre-mer
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 · art. 145 (V)