Loi n°2012-954 du 6 août 2012

Article 11

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Article 11

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952

Art. 2 bis, Art. 2 ter, Art. 2 quater, Art. 145

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Création de règles contre le harcèlement sexuel et moral au travail

Résumé. La loi crée de nouvelles règles pour protéger les salariés contre le harcèlement sexuel et moral, en interdisant ces comportements et en prévoyant des sanctions pour les employeurs qui ne prennent pas les mesures nécessaires.

A créé les dispositions suivantes :

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