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Modification de la loi sur le harcèlement sexuel
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Loi n°2012-954 du 6 août 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code pénal
Art. 222-33
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Ajout de l'identité sexuelle parmi les motifs protégés contre la discrimination
Loi n°2012-954 du 6 août 2012 · art. 4
Extension de la loi sur le harcèlement sexuel aux territoires d'outre-mer
Loi n°2012-954 du 6 août 2012 · art. 10
Définition et peines du harcèlement sexuel
Code pénal · art. 222-33 (V)
Code pénal : règles de punition des crimes
Code pénal