Loi n°2012-954 du 6 août 2012

Article 10

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Article 10

Les articles 1er (Modification de la loi sur le harcèlement sexuel) à 6 (Extension des discriminations poursuivables par les associations) de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 8 août 2012

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Extension territoriale de la loi contre le harcèlement sexuel

Résumé. La loi s'applique à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les articles 1er (Modification de la loi sur le harcèlement sexuel) à 6 (Extension des discriminations poursuivables par les associations) de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le mercredi 8 août 2012

Source : Légifrance