Article 10
Les articles 1er à 6 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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JORF n°0182 du 7 août 2012
Article 10
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Version 1
Les articles 1er à 6 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.