En vigueur depuis le 8 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension territoriale de la loi contre le harcèlement sexuel
Les articles 1er (Modification de la loi sur le harcèlement sexuel) à 6 (Extension des discriminations poursuivables par les associations) de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.