Loi n°2012-954 du 6 août 2012

Article 12

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Article 12

Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal (Définition et peines du harcèlement sexuel) résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d'une somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat.

Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 8 août 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réparation des dommages après extinction de l'action publique

Résumé. Un tribunal peut accorder une réparation pour les dommages causés par des faits ayant conduit à une poursuite, même si l'action publique est éteinte.

Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal (Définition et peines du harcèlement sexuel) résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d'une somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat.

Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le texte remplace les termes 'correctionnel' et 'correctionnels' par 'délictuel' et 'délictuels', précisant ainsi la nature des juridictions concernées.

En vigueur du mercredi 8 août 2012 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance