Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des protections contre le harcèlement sexuel à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la protection contre le harcèlement moralCode du travail applicable à MayotteArt. L052-4 : Prévention du harcèlement moral par les employeurs
→ Version 2 : Ajout d'une obligation d'affichageCode du travail applicable à MayotteSct. Chapitre III : Harcèlement sexuel → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L052-2, Art. L052-4, Sct. Chapitre III : Harcèlement sexuel, Art. L610-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L053-1, Art. L053-2, Art. L053-3, Art. L053-4, Art. L053-5, Art. L053-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des sanctions aux discriminations post-harcèlementCode du travail applicable à MayotteArt. L054-1 : Preuve du harcèlement en cas de litige
→ Version 2 : Extension du champ d'application des litigesCode du travail applicable à MayotteArt. L054-2 : Rôle des syndicats dans la lutte contre le harcèlement au travail
→ Version 2 : Extension des actions en justice syndicales
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L055-2, Art. L054-1, Art. L054-2
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L055-3, Art. L055-4, Art. L432-2