Code pénal

Article 225-1-1

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Article 225-1-1

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'

article 222-33

(

Définition et peines du harcèlement sexuel

)

Art. 222-33

Définition et peines du harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est puni par la loi, surtout s'il touche des personnes vulnérables ou en groupe.

ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.

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En vigueur depuis le 8 août 2012

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Discrimination liée au harcèlement sexuel

Résumé. La loi interdit de traiter différemment quelqu'un parce qu'il a subi ou refusé du harcèlement sexuel, même si les actes ne se sont pas répétés.

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 (Définition et peines du harcèlement sexuel) ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.

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Source : Légifrance