Article L1155-4
Abrogé depuis le 2012-08-08 par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7
A l'audience de renvoi, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.
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Code du travail
Article L1155-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mercredi 8 août 2012
A l'audience de renvoi, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.