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Loi n°2012-954 du 6 août 2012

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JORF n°0182 du 7 août 2012

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-33-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 222-33-2