Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de l'identité sexuelle parmi les motifs protégés contre la discrimination
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2LOI n°2008-496 du 27 mai 2008Art. 1 : Interdiction des discriminations
→ Version 2
- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008Art. 2, Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Ajout de l'identité sexuelle comme motif protégéLoi du 29 juillet 1881Art. 32 → Version 9 : Augmentation des amendes pour diffamation et extension des protectionsLoi du 29 juillet 1881Art. 33 : Punitions pour injure par voie de presse
→ Version 10 : Extension des motifs protégés contre les injures
- Loi du 29 juillet 1881Art. 24, Art. 32, Art. 33, Art. 48-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout de l'identité sexuelle comme motif d'aggravationCode pénalArt. 132-77 : Aggravation des peines en cas de discrimination
→ Version 3 : Extension des circonstances aggravantes pour les infractions liées à l'identité ou orientation sexuelleCode pénalArt. 221-4 : Peines pour meurtre dans des cas aggravants
→ Version 13 : Ajout d'un motif de meurtre aggravé
- Code pénalArt. 312-2, Art. 132-77, Art. 221-4, Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-18-1, Art. 222-24, Art. 222-30, Art. 225-1, Art. 226-19, Art. 311-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ anti‑discriminationCode de procédure pénaleArt. 713-37 : Refus d'exécution des confiscations étrangères
→ Version 2 : Ajout du terme « identité sexuelle » dans le motif 4Code de procédure pénaleArt. 695-9-17 : Refus d'exécution des décisions de gel de biens étrangères
→ Version 3 : Extension des catégories protégées contre la discrimination
- Code de procédure pénaleArt. 713-20, Art. 713-37, Art. 695-9-17, Art. 695-22
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout du critère « identité sexuelle » aux peines aggravéesCode du sportArt. L332-18 : Dissolution des associations sportives en cas de violences
→ Version 3 : Ajout explicite "identités sexuelles" dans les critères protégés + clarification sur le caractère réel/soupçonné
- Code du sport.Art. L332-19, Art. L332-18
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de l'identité sexuelle aux discriminations interditesCode du travailArt. L1132-1 : Interdiction de discrimination dans le travail
→ Version 3 : Extension des critères anti‑discrimination : inclusion du statut d’identité sexuelleCode du travailArt. L1321-3 : Interdictions dans le règlement intérieur
→ Version 2 : Ajout du critère d'identité sexuelle
- Code du travailArt. L1441-23, Art. L1132-1, Art. L1321-3
A modifié les dispositions suivantes :