Loi n°2012-954 du 6 août 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008

Art. 2, Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881

Art. 24, Art. 32, Art. 33, Art. 48-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 312-2, Art. 132-77, Art. 221-4, Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-18-1, Art. 222-24, Art. 222-30, Art. 225-1, Art. 226-19, Art. 311-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 713-20, Art. 713-37, Art. 695-9-17, Art. 695-22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. L332-19, Art. L332-18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L1441-23, Art. L1132-1, Art. L1321-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. L032-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de l'identité sexuelle parmi les motifs protégés contre la discrimination

Résumé. La loi ajoute l'identité sexuelle comme motif de discrimination protégé, aux côtés de l'orientation sexuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance