Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. 2-6, Art. 807 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0182 du 7 août 2012
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-6, Art. 807