Loi n°2012-954 du 6 août 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 2-6, Art. 807

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Extension des discriminations poursuivables par les associations

Résumé. La loi étend les discriminations que les associations peuvent poursuivre, en ajoutant l'orientation et l'identité sexuelles ainsi que la situation familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

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