Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des discriminations poursuivables par les associations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des discriminations couvertes et mise à jour juridiqueCode de procédure pénaleArt. 807 : Adaptation des références au droit du travail dans l'outre-mer
→ Version 2 : Extension aux discriminations d’orientation et d’identité sexuelles
- Code de procédure pénaleArt. 2-6, Art. 807