A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 2-2 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. 2-2
Loi n°2012-954 du 6 août 2012
Article 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-2