Loi n°2012-954 du 6 août 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 2-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des associations pouvant agir en justice pour harcèlement sexuel

Résumé. Les associations luttant contre le harcèlement sexuel peuvent désormais porter plainte en justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance