Code du travail

Article L1153-5

Article L1153-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'employeur en matière de prévention et de sanction du harcèlement sexuel

Résumé L'employeur doit empêcher et punir le harcèlement sexuel, et informer les employés de leurs droits.

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret.


Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’informations sur les procédures contentieuses et définition d’une liste de services

Résumé des changements L’employeur doit désormais informer les personnes concernées non seulement du texte pénal mais aussi des actions civiles et pénales possibles, ainsi que fournir les coordonnées des autorités compétentes, dont la liste est fixée par décret.

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des obligations de cessation et sanctions

Résumé des changements L’employeur doit désormais non seulement prévenir le harcèlement sexuel mais aussi y mettre fin et sanctionner ceux qui l’en sont responsables.

En vigueur à partir du mercredi 6 août 2014

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal .

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passage de l’affichage à l’information par tout moyen

Résumé des changements L’obligation passe de l’affichage obligatoire du texte 222‑33 aux locaux et portes d’embauche à une simple information des personnes concernées par tout moyen.

En vigueur à partir du samedi 28 juin 2014

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel.

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout obligatoire d’affichage

Résumé des changements Ajout obligatoire d’un affichage du texte du code pénal (article 222‑33) dans les lieux de travail et aux portes d’embauche, tout en conservant la prévention des faits de harcèlement sexuel.

En vigueur à partir du mercredi 8 août 2012

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel.

Le texte de l'article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel.