Loi n°2012-954 du 6 août 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4622-2, Art. L1153-2, Art. L1153-1, Art. L1153-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1152-4, Art. L1153-5, Art. L1153-6, Art. L4121-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1155-3, Art. L1155-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2313-2, Art. L1155-2, Art. L8112-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1152-2, Art. L1153-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la protection contre le harcèlement sexuel

Résumé. La loi étend la protection contre le harcèlement sexuel aux stagiaires et aux personnes en formation, et renforce les obligations des employeurs en matière d'affichage et de prévention.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance